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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d016c9cdc6046d47060d18

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacac1c3411ff34513f60

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a86cdc6046d4770c30a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fc9e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579307d408f8d4c12932

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579007d408f8d4c128b4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une somme de 700,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

697433decdc6046d478115fe

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9ab1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f858bcff606d9c3919e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f858bcff606d9c3919b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe742cdc6046d47089eb1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7fa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69600946cdc6046d47ab0b27

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacac1c3411ff34513f63

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

o Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9d4cdc6046d47beca25

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32cde

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f6299

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

une somme de 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69737909cdc6046d476b997f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 2- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed713b848dd6814c5f7ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [X] [G] et Madame [K] [G] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Source officielle

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