[T] d'avoir effectué tous les travaux de réparation et d'entretien qui lui incombaient, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [J] et M.

1134 et 1719 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1719 du Code civil et 34 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le bailleur ne peut pas s'opposer à la transformation réalisée par le locataire ou le cessionnaire d'un droit de bail d'un

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

1134, 1709, 1719 et 1722 du Code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, le bailleur était tenu de faire jouir paisiblement le preneur au moins jusqu'au 1er août 2007, date du congé, dès

450 du code de procédure civile

10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder à certains travaux, le locataire

544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et L. 145-8 du Code de commerce ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, avaient cédé le 23 octobre

1719 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail contenait une clause contenue au paragraphe entretien et réparations, stipulant que, « si, pour une raison quelconque, le remplacement

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Juger que cette demande irrecevable, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 2052 du code civil . Juger que M.

1719 du Code civil ; 2 / que toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages-et-intérêts de la part du débiteur ; qu'en condamnant la bailleresse, sur le fondement de son obligation

N..., partie civile, - contre l'arrêt n° 1771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre M. V...

[I] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.  

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule très clairement