1792-6 et 1793 du Code civil, ainsi que l'article 1131 du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, prononce la mise hors de cause de la CAMB ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à

l'existence d'un défaut compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil

, l'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et

Le moyen est pris de la violation des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. 6.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 18.

en déduire que la réception partielle invoquée ne valait pas réception au sens de l'article 1792-6 du code civil. 13.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 5.

1792 et 1147 du code civil.

1792 du code civil. ».

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 5.

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

désordres esthétiques subsistaient, et elle a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que la SCI Le Vallon faisait valoir qu'elle n'avait pas sollicité la réalité de son préjudice, lequel correspondait

février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

1792 du code civil. 6.