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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD002319917

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

qualifiait les actes de terrorisme du PKK de «   résistance   » et la lutte antiterroriste de l’État de «   guerre civile que l’État ne pouvait pas gagner   »   ; –     un article

Source officielle

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Annonces BODACC436 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

HOLDING DU CENTRE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 919908814Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)

SIREN 904443504Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1222JUD001430517

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

§ 4 (absence alléguée de contrôle à bref délai par la Cour constitutionnelle), ainsi que l’article 18 de la Convention et l’article 3 du Protocole   n o   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD001325217

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

the Convention and Articles 10 and 18 of the Convention and to declare the remainder of the application inadmissible; the observations submitted by the Government and the observations in reply submitted

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007895958

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

convention européenne des droits de l'homme. | 335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION -Consultation de la commission du séjour des étrangers (article 18 bis de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3a1cdc6046d47aea9a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le règlement de copropriété contient la clause suivante en son article 18-j: « - Couloirs - Dans le cas où une même personne ou société serait propriétaire des lots numéros 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78,

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir être de nationalité française en application des dispositions des articles 18 et 18-1 du code civil en sa qualité d'enfant de ressortissante française.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239154

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

la REGION HAUTE-NORMANDIE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Réseau ferré de France, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13005

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

editorial stance with propaganda in favour of terrorist organisations: violation Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Prolonged detention of journalists/publishers owing to unreasonable equation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763716

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632688

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention fiscale franco-allemande : "Les revenus non mentionnés aux articles précédents

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655728

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il en résulte qu'en jugeant que la situation de Mme A... entrait dans le champ d'application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Melun

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081052

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

"FINANCIERE BAYARD" n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Article 1er : La requête de la S.A. "FINANCIERE BAYARD" est rejetée.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:257

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:258

CJUE

26 mars 2021

26 mars 2021

de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours ‑ Article

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:127

droit européen

28 février 2024

28 février 2024

#Economic and monetary policy – Prudential supervision of credit institutions – Second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EU) No 1024/2013 – Application by the ECB of absorption interest pursuant

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12930

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Azerbaijan and Turkey - 62775/14 Judgment 17.9.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for family life Respect for private life Lack of legal basis for restrictions on

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61d9cdc6046d47221ed4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l'article 18-, III de la loi du 10 juillet 1965, les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1269cdc6046d475afacb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc9acdc6046d47572e49

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 novembre 2008, un certificat de nationalité française a été délivré à Mme [E] [I] par le greffier en chef du tribunal de Mamoudzou sur le fondement de l'article 18

Source officielle