MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

à l'article 1843-4.”.

X... le produit de son industrie depuis le 8 avril 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de

SCI GL2, n'a pas justifié le rejet du moyen de nullité des conventions pour défaut de capacité à contracter de ladite société, et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

X..., devant l'arbitre, s'est placé, pour la détermination de ses droits en qualité d'associé retrayant, sur le terrain de l'article 1843-4 du code civil, relatif à l'évaluation de ses parts sociales et

ces conditions, les demandes de la société NATIOCREDIMURS ne peuvent pas être dirigées contre les associés de la SCI sur le fondement de l'article 1843 du code civil ; qu'ensuite il résulte des dispositions

X..., Jacques-Arnaud Y... et Dominique Y... étaient fondées sur la circonstance, prévue à l'article 1843 du code civil, que ceux-ci avaient conclu, au nom de la société Parimar en formation, un acte que

1844-9 (3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 ; que l'article 12 des statuts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du

jour, sa qualité d'associé et dit que la valeur de ses droits sociaux, dont elle demandait le remboursement en application des statuts de la S.C.I., serait déterminée, à dire d'expert conformément à l'article

de 50 % des parts sociales de la SCI LORRAINE, - sursis à statuer sur les autres demandes des parties, dans l'attente de la détermination du prix des parts sociales dans les conditions prévues à l'article

associés lors de l'adoption des statuts et ainsi repris par la société qui était dès lors rétroactivement tenue par cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

prétendue faute, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le troisième moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles

payer les parts sociales au prix ainsi évalué, et qu'enfin, si ce n'est que postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence que Mmes [I] ont sollicité l'institution de l'expertise de l'article

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à l'article 1843-4."

Jean X... ; Attendu que ce dernier sollicite, à titre subsidiaire, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil son retrait partiel du Groupement forestier Jean Bouché motif pris de la mésentente

la condamnation de la société Solvakem au paiement de plusieurs factures ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que ces griefs, pris de la violation de l'article