à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil "après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

à une condition non prévue par celui-ci ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1844-9 du code civil «après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 8°/ que MM.

X... non prévues à l'acte, et partant le dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les seules décisions judiciaires produites sur la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction

31, 32 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant même que les juges du fond aient été autorisés, sur le terrain de la recevabilité de l'action, à s'interroger sur le point de

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

qu'elle ait reçu un quelconque bénéfice en contrepartie et exactement que les dispositions de l'article 1844-16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement

9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente

Alazard la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précités ; 4 ) selon l'article L. 110-1 du nouveau Code ce commerce, ensemble l'article R 511-2 du Code des assurances, sous peine de sanctions pénales et d'inopposabilité des opérations d'assurances

1844-10 al. 3 du Code civil.

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

L. 223-27 du code de commerce, ensemble l'article 1833, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le

1846 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1846 du code civil : 3.

1382 et 1842 du code civil ; 2.

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société