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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466868.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466871.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778
10 septembre 2013
10 septembre 2013
1844-5 du code civil) entre les mains de la Sté WKF, le propre expert du CE n'a nullement remis en cause la valorisation et les modalités retenues, estimant que les méthodes utilisées par le cabinet MAZARS
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909303_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1844-5 du code civil et réalisées à compter du 1er janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concernées par ces opérations. ". 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab7
2 avril 2025
2 avril 2025
1844-5 alinéa 3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce dispositif est d'ailleurs conforme à la lettre de l'article 1844-5 du code civil qui ajoute que 'le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.
Source officielle1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
335, 72 €) en application de l'article 700 du " Nouveau code de procédure civile ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702981e733ee26982f0b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Suivant décision de son associé unique du 10 novembre 2021, la société Samsic Assistance Picardie a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil, avec
Source officielleChambre 4 A
65b9f4588452800008b2b526
23 janvier 2024
23 janvier 2024
VOYAGES FLECHER dissoute sans liquidation par application de l'article 1844-5 du Code Civil à compter du 1er janvier 2021 (TUP) [Adresse 3] Représentées par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfedb01eea4cf01a43a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conclusions d’incident numérotées 6 et notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024, le SDC sollicite désormais : « Vu les articles 133, 134 et 788 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleChambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e5b6
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00237
3 mars 2015
3 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Y..., Z..., A... et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61637736f6919f4eda2c38ae
6 janvier 2011
6 janvier 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200705_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A D B, frère de C E, a fait l'acquisition de la totalité des parts du capital de Chatter Box Europe et cette dernière a été dissoute dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1844-5
Source officiellePage 19 sur 283