1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

l'article 450 du code de procédure civile

[K] [N] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 122-29, alinéa 2, et R. 122-11, alinéa 3, du Code des communes ; que cette exigence légale confère aux mentions portées sur ce registre le caractère d'écritures au sens de l'article 441-4 du Code pénal

1304 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1907 du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article R. 197-5 du Livre des procédures fiscales, l'élection de domicile en France n'est imposée qu'aux réclamants qui n'y

1907 du Code Civil, L 313-1, L 313-2, R 313-1 et R 313-2 du Code de la Consommation.

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

544 du code civil. 2°) ALORS QU' en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitait pourtant M.

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du code civil, l'article L. 313-1 du code de la consommation

1907 et 1341 du Code civil ; qu'enfin, dans sa troisième branche, le moyen soutient qu'en tout état de cause, la seule connaissance du règlement intérieur ne peut suffire pour caractériser un accord sur

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; alors 2°/ qu'une société civile immobilière

A titre subsidiaire, elle se prévaut de la déchéance résultant des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

L. 312-14-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles 9 et 1907 du code civil.

1907 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'article R. 522-3-1° du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement de l'associé coopérateur d'utiliser les