PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR, LA LOI DU 31 JUILLET 1962 A ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUI INSTITUAIENT A PEINE DE DECHEANCE

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 10 mai 1971 n'avait tranché que la question du droit

ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU

700 du Code de procédure civile et l'en débouter.

450 du code de procédure civile

Ces lettres datent de la fin de l'année 1961 et de l'année 1962.

, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LISTE ELECTORALE COMPREND TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS

CIVIL ET LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEP TEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X N'A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AUCUNE DECLARATION DE

ET CONSORTS, CO-PROPRIETAIRES, POUR OBTENIR LA CESSION DE LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF, QU'ELLE S'ESTIMAIT FONDEE A ACQUERIR CONFORMEMENT AUX ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES

ils l'ont fait, les juges du fond, qui ont méconnu leur office, ont violé les articles 4 du Code civil, 1135 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'ayant constaté que la cour était

LE 18 JUIN 1965 ; QUE, CEPENDANT, APRES QUE LES RECEPTIONS DEFINITIVES DES DEUX ETABLISSEMENTS AIENT ETE PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 23 OCTOBRE 1958 ET LE 25 JUIN 1962, LES DECOMPTES DEFINITIFS ONT ETE

dispositions de l'article 5 du decret n. 66 - 26 du 7 janvier 1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE LE 23 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

relatif à l'isolation phonique dans les bâtiments d'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter les

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593