, ETAIT REGULIERE ET A DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE

1134 du Code civil ; alors qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques ; qu'en décidant que le contrat de M.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

REVISION DE CETTE PENSION SUR LA BASE DU TAUX DE 50% ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

à 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976 ET 1977 ; - DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NIEPCE 15 DEVRA REVERSER LA SOMME DE 101.490 F A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE

X AU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DE BASES IMPOSABLES S'ELEVANT A 594.700 F POUR 1970, 234.500 F POUR 1971, 600.000 F POUR 1972 ET 1.322.500 F POUR 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES

, 1972, 1973 et 1974, ainsi qu'à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 et des majorations ou intérêts de retard appliqués à ces impositions ; 2°

Jean-Louis Y... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont

Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME,

1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "GROMAND D'EVRY" EXPLOITE UN VIGNOBLE ET, POUR CETTE ACTIVITE, EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 298 BIS

SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

DE 276.765,98 F ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société IFCA défiscalisation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU