AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux autres contributions ; 2° remette intégralement

de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

à 1974 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1142 et 1351 du Code civil et de l'article 14-II de la loi du 4 août

1977 ; M.L.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

La rectification d’un acte d’état civil obéit aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire. L’intéressé introduit une requête devant le tribunal de première instance (article 1383).

Eugène X... réintégrés dans les résultats de la société SITEV au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 et regardés comme distribués au requérant : Considérant que si l'administration a réintégré à

A quatre reprises au moins - pendant neuf mois en 1974, quatre en 1976-1977, un puis deux et demi en 1978 - on l’a laissé loger hors de l’hôpital à titre d’essai.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 21 novembre 1973 et les articles 1er et 2 du décret du 23 janvier 1974, alors, d'autre part que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

; Vu la loi du 20 janvier 1970 et le décret du 31 août 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

CLOS LES 30 JUIN 1971 ET 30 JUIN 1972, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 179 DU

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LA CAPITALISATION DES INTERETS CI-DESSUS MENTIONNES ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MLLE Y...

EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" , AYANT PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, L'ADMINISTRATION

entre ses enfants, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de contradiction de motifs

L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la transaction doit comporter des concessions réciproques entre ceux qui y sont parties ; qu'en l'espèce, si elle consentait à la société Laporte des