Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

de la loi du 2 janvier 1981, la société SAPEB fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1988) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est

cette dernière date et le 15 février 1981 et à la troisième de ces dates pour les loyers échus entre le 15 février 1981 et le 5 avril 1983 ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154

la peine de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille en application des dispositions de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que peuvent seules être prononcées des peines légalement

, ce dont il résultait que les nouvelles dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas applicables et qu'elle a, par là -même, violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de

comme "agent commercial spécialisé" ; qu'en septembre 1987, il a saisi le comité technique national d'une réclamation demandant la classe D au lieu de C sans obtenir de réponse ; qu'en janvier 1988 en

condamnée à lui payer le montant des primes correspondant aux années 1972, 1974 à 1976, 1982 et 1983 sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ; Sur les primes afférentes aux années 1977 à 1981

complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, des syndicats de personnel navigant et des salariés appartenant au personnel navigant de l'aviation

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X..., qui n'est pas visée par les premiers juges, et n'a pas été communiquée à la société Renault, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient qu'auraient été pratiqués des horaires décalés pendant la période transitoire de 1985 à 1987, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions ou de celles de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

   Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 12 novembre 1986 au 6 avril 1987 en raison de la faillite de la société (constatée le 29 janvier 1986

déboutant les appelants de leur action en concurrence déloyale aux motifs ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande

MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose que le taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant

le treizième mois pour 1984 et 1985, M.