AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

recours de Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile concernent les notifications effectuées par les juridictions de l'ordre

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

des articles L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour Martine Y... et pour le syndicat CFDT-SNAPAC ; "aux motifs

1991 il a obtenu, sur sa demande, la délivrance d'une carte nationale d'identité française ; qu'il ajoute qu'en 1996 et 1998 il a obtenu du tribunal d'instance de Colmar des certificats de nationalité

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

ainsi que le mémoire de cette Caisse du 13 novembre 1993, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R.

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 173, 174, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 31 octobre 1996 a refusé d'annuler les

, tiré de la subrogation aux droits du Crédit Foncier en application de l'article 1251 du Code civil afin notamment de bénéficier de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

X..., au sens de l'article 340 du Code civil, le fait que celui-ci ait vécu maritalement avec Mme Z... depuis décembre 1987 jusqu'à une date de 1990 qui faisait l'objet de contestation, Mme Z... soutenant

le parquet le 15 mars 1995 n'était pas acquise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; ; "alors, d'autre part, que, comme le faisait valoir Michel X... dans ses conclusions sur la prescription

de l'article 3, relatif à la mise à la retraite d'un salarié par son employeur, de la délibération n° 355 du 30 novembre 1992 modifiant la délibération n° 281 du 24 février 1988 a fait revivre le texte

, ensemble des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en vertu de l'accord de branche du 14 mai 1992 et de l'accord atypique

au 30 septembre 1991; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la mise en demeure du 5 février 1992 et, par là, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

s'agissant de filiales de sociétés étrangères cette procédure était naturellement longue, que les bilans de la société pour les exercices 1991 et 1992 faisaient apparaître une perte financière considérable

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

1134 du Code civil et L. 132-1, L. 132-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir