1998 du Code civil, que la représentation rend le mandant partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom

1993 et 2224 du code civil.

18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, la seconde, pour recel de fonds et d'objets provenant de ces infractions, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils

1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de M.

Daiichi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Daiichi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

s'analyser comme une prestation de services envers la Semtao, exclusive du champ d'application de l'article 48-1 de la loi du 29 janvier 1993 que visaient les contrats de travaux d'étude et de maîtrise

Y... une garantie ne portant, au surplus, que sur le seul paiement des loyers (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut d'énonciation

X... a été engagé en 1984 comme directeur administratif et du personnel par la société Snig Feyzin holding, devenue en juillet 1990 société Groupe Snig, et dont il a été élu administrateur en décembre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, violation des droits de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

statuer sur l'escroquerie visée dans la plainte de la partie civile, viole les textes visés au moyen"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 575

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'exploitation de M.

1999 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et ne sauraient leur profiter ;

1134 et 1998 du Code civil ; 3 / que la ratification par le mandant d'un acte accompli par le mandataire au-delà des limites de son mandat peut être tacite et résulter de tout comportement annonçant

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule pas et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre

des éléments constitutifs des infractions dont il est saisi ; qu'ainsi, le grief de la violation des dispositions de l'article 158 du Code de procédure pénale n'apparaît pas fondé ; "1 ) alors que,