Cabral Z... de Abreu a été embauché, d'abord à l'essai le 3 novembre 1992, puis par contrat à durée déterminée d'un an le 11 novembre 1992, par M. de X... ; que, le 13 mai 1993, les relations contractuelles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; alors, au surplus, qu'en considérant pour décider que la conditions suspensive devait être accomplie

France du 20   février 1991, série   A n°   198, pp.   11-12, §   27   ; Dalia c. France du 19   février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp.

, pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal et des articles 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

X... faisait valoir qu'il résultait de la pièce n° 7 annexée à la plainte avec constitution de partie civile du 23 juillet 1999 que le quotidien l'Est Eclair avait reçu le premier tract le 16 avril 1999

de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 611-1 et suivants du Code du travail et a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel

700 du code de procédure civile.

de 10 années de privation des droits civiques, civils et de famille ; "alors que l'article 131-26 du Code pénal, applicable au moment où l'arrêt a statué, prévoit à ce titre une peine qui ne peut excéder

[A] pour retenir l'exposition du salarié à l'amiante sans répondre au moyen de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusion

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

compter, seulement, du prononcé de sa décision, comme cela aurait dû être le cas, d'autant qu'elle infirmait le jugement entrepris quant à l'action civile, la cour d'appel a violé l'article 506 du Code

Le 9   novembre   1989, l’avocat du requérant déposa des conclusions contenant notamment une demande reconventionnelle de divorce du requérant, également fondée sur l’article 229 du code civil

en 1988, 1989, 1990, 1991, 1993, 1995, 1996 et 1997, pour un total de 54 créances sauf à déduire deux retraits, de sorte qu'il est aujourd'hui le créancier unique ; Qu'il verse aux débats un tableau

, novembre 1993, décembre 1993, janvier 1994, mai 1994 et mars 1995 ; qu'elle relève que l'information relative au présent dossier, ouverte le 15 décembre 1993, a fait l'objet d'une ordonnance de notification

et d'activité réduite pour 1996, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

[T] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1995 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 8.

"aux motifs que l'acte authentique du 21 décembre 1995 désigne la BTP Banque comme étant " BTP Banque ", " Le Prêteur " ou " Le Cédant ", et la société FGI comme étant " FGI " ou " Le Cessionnaire "