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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
13.4.5 du CCAG du marché.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Pièces constitutives du marchés () cahier des clauses administratives générales (
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00471_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article 31 du CCAG travaux s'appliquent. 8.4.1 Installations de chantier de l'Entrepreneur : En complément de l'article 31 du CCAG travaux, il est précisé que le Maître d'Ouvrage ne met pas à la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3 du CCAP : " () 3.2.3.2 () : En dérogation des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG, le Maître de l'Ouvrage notifiera le projet de décompte général à l'Entrepreneur,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400133_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, selon l’article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCAP), annexé à l’accord-cadre n° 03/2015 : « 7.1 Règlement des comptes du marché / Par dérogation au paragraphe 11.1 du CCAG, et
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108782_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que les comptes du marché de travaux aient été réglés conformément à l'article 13 du CCAG susvisé auquel renvoie le CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la commune de Gennevilliers, que les parties ont décidé, s'agissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303019_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 4 du CCAP : " le délai d'exécution des prestations est fixé à 1 an 2 fois renouvelable 1 an à compter de la notification du marché ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
47.1.1 du CCAG Travaux citées au point 3, auxquelles ne dérogent pas celles du troisième alinéa de l’article J du CCAP applicable au marché, ne l’ont pas été et qu’aucun procès-verbal de ces opérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ainsi que celles des articles 27-2 et 28-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), mentionne la mise en demeure préalablement adressée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1715625_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de juin 2015 : " Par dérogation à l'article 41.1 du CCAG travaux, le maître d'œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ainsi que celles des articles 27-2 et 28-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), mentionne la mise en demeure préalablement adressée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ainsi que celles des articles 27-2 et 28-1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), mentionne la mise en demeure préalablement adressée
Source officielleCHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de son assignation, la société [J] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) du chantier IN'LI à [Localité 2], Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200213
17 février 2022
17 février 2022
40, 42, 47 et 52 du règlement intérieur de la CCAS des 24 novembre et 15 décembre 2006 et l'article 88 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ que l'autorisation préalable à l'exercice d'une activité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301377
8 décembre 2016
8 décembre 2016
13-42 du CCAG, ne lui est pas opposable ; mais que la défenderesse a, dès le 13 août 2004, contesté le DGD qui lui avait été adressé par l'entreprise le 2 août précédent ; qu'elle est donc recevable à
Source officielleciv3
613722f6cd58014677403cd1
11 mars 1998
11 mars 1998
1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il y a réception tacite au sens de l'article 1792
Source officielle6ème chambre
DTA_2306697_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
répondu de façon circonstanciée et étayée à la mise en demeure de l’ARS IDF, cette dernière ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l’article 42.2 du CCAG-TIC, décider de résilier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007000_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.
Source officiellePage 19 sur 374