Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
utilement, pour obtenir l'application du taux renforcé à l'ensemble des titres cédés, se prévaloir de l'objectif de neutralité au plan fiscal des opérations de restructuration sur le fondement de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037870520
26 décembre 2018
26 décembre 2018
L'article 210 des mêmes commentaires prévoient que " Lorsque les titres ou droits cédés ont été reçus lors d'une opération d'échange qui a bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300508_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs () sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC001148604
12 février 2008
12 février 2008
Par la suite, à une date non précisée, il fut mis en examen pour escroquerie commise à l’aide d’un faux document (article 212 du Code pénal), escroquerie aggravée (article 210 du Code pénal) et déclarations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC001727703
4 décembre 2006
4 décembre 2006
Relevant domestic law The texts of Article 120 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (terms of pre-trial investigation) and Article 281 (remittal of a case for additional investigation
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6cf
11 juin 1992
11 juin 1992
apparaître si les faits poursuivis procéderaient d'une conception unique ou comporteraient une unité de temps et de lieu ou encore une relation de cause à effet, a violé notamment les dispositions des articles
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
678829f5c21c0e53e790dd05
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
67882a01c21c0e53e790deb6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04fa
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PROXIMITE ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00361 Jugement du Juge des contentieux de la protection du Havre du 24 septembre 2024 APPELANTE : Madame [K] [L] née le 21
Source officielle7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
16 mai 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD005654521
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Under Article 210, a person facing charges ( obvinený ) has standing to request a review of the actions taken at the pre-trial stage of the proceedings by the police and the PPS.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
23 avril 2026
demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'éviction de la SARL, requalifié le bail commercial précaire, et attribué un droit à indemnité d'éviction, et en conséquence, au visa des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00523
27 mai 2014
27 mai 2014
2290 du code civil et L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00765
15 septembre 2015
15 septembre 2015
deux conventions : "Le cessionnaire s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens immobilisés corporels acquis par lui et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179912
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Relevant domestic law Under Article 210 of the Criminal Code of Georgia (“the CC”), preparing, selling or using a forged credit or settlement card, other tax document or a document certifying
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522194_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
raison de la pénalisation de l’homosexualité au Burkina-Faso depuis l’entrée en vigueur en septembre 2025 de l’article 210-3 du code de la famille burkinabé.
Source officiellePage 19 sur 9063