22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ; 9°

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. 5° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité

440 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ; 9°

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ; 9°

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ; 9°

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'infirmer en ce qui concerne la mention prévue à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-24 du code civil, le degré de connaissance, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a, à la suite de ces trois condamnations pénales, été déchu de sa nationalité française, par un décret du 11 juin 2024 pris en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

22-1 du code civil (pièce n°10 du demandeur).

D, qui soutient également que le décret de déchéance de nationalité pris au regard d'une nationalité acquise sur le fondement de l'article 22-1 du code civil ne l'a pas privé de la nationalité française

22-1 du code civil par l'effet collectif de la naturalisation.

700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.