D’autres mesures législatives ont été adoptées pour améliorer l’efficacité de la procédure civile : la révision du Code de procédure civile du 28 juin 2009 prévoit que les affaires civiles doivent

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marc F..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la discrimination dans l'accès à un service public n'est constituée qu'autant que des usagers placés dans des situations

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L.

1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes

    Le droit interne pertinent Article 1181 du code civil   : «   L’obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d’un événement futur et incertain, ou

  » 22.

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

321-1 et suivants du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société civile immobilière les Coteaux

professionnelle Piwnica et Molinié, pour Gilles Y..., pris de la violation des articles 38, 414, 417 1, 418, 432 bis 1e 369 du code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code

1382 du Code civil, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 2, 5 millions de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils prévus à l'article 131-26, 1, 2, 3 et 4, du Code pénal, le deuxième

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

  Article 6 (Art. 6) of the Convention would accordingly only apply if the case concerned the determination of the applicant's civil rights within the meaning of this provision.

surveillée (article 228). 50.

    Comme le code de procédure civile grec ne prévoit pas la réouverture de la procédure devant les juridictions internes en cas de constat de violation de la Convention par la Cour dans une