des douanes : - article 343 : 1.

de ses demandes au titre de ces relaxes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce

mars 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer, dont le siège est 22, Terrasse Bellini, 92182 Puteaux

même code : "1.

remise des droits prévue par l'article 220 §2, b) du Code des douanes communautaire ne s'applique qu'aux droits de douane à l'importation ou à l'exportation et non aux taxes intérieures ; qu'en considérant

alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition

[G] pour transfert de capitaux sans déclaration, en tant qu'intéressé à la fraude, en application de l'article 399 du code des douanes. 9.

sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, ne saurait être assimilée à l'action civile prévue par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'enfin, l'Administration justifie

un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes) ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la bonne

222-37 du code pénal et 485 du code de procédure pénale. » 5.

des infractions prévues par les articles 222-34 à du code pénal ; que le service national des douanes judiciaires a été saisi sur réquisitions du procureur de la République par application de l'article

navire de commerce, la société ACT a bénéficié, sur le fondement des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération

, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-49 du Code pénal, L. 628 et L. 629 du Code de la santé publique, 38, 215, 369-4, 414, 419 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1, 222-6, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

131-30 du Code pénal, dès lors qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 222-48 dudit Code, les dispositions susvisées ne sont pas applicables aux étrangers coupables, comme c'est le cas en l'espèce

388 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 7 du Code des douanes, les dispositions de ce Code concernant les marchandises fortement taxées, ne s'appliquent qu'aux