Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

Sur les deux moyens réunis, pris en ses deux branches : Vu les articles 311-1 et 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu que M.

de l 'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Vu les dispositions des articles L. 131-10 et suivants du code forestier ; Vu le rapport de constat du 14 janvier 2026 ; Vu les

en justice étant inapplicable contrairement à l'article 2239 du code civil visant l'hypothèse de la mesure d'instruction.

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les acquéreurs n'invoquaient pas devant la cour d'appel la suspension du délai biennal par application de l'article 2239 du code civil. 9.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe

de l'article 1641 du code civil ; - condamné le Haras de Stel à verser à Mme [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le Haras de Stel aux entiers

la propriété de la parcelle qu'il occupe en application de l'article 2265 du Code civil pour avoir acquis celle-ci de bonne foi et disposer d'un juste titre ; qu'il ressort du rapport de l'expert que

Vu les autres pièces du dossier, Vu : -le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le