à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L'article 2233 alinéa 3 du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que le terme soit arrivé.

700 du code de procédure civile.

2232 du code civil.

2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire

L'article 1134 ancien du code civil et les articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, sur lesquels Mme [O] fonde ses prétentions, énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

2240 du code civil.

Statuant à nouveau : 1.- Vu les articles 786, alinéa 6, et 122 du code de procédure civile, 2219, 2221, 2223 et 2224 du code civil, ensemble le principe « non valentem agere non currit præscriptio »,

l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 4 mai 2005, la société Crédit immobilier

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.

I - SUR LES DEMANDES PRINCIPALES : Aux termes de l'article 2283 du Code Civil, les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui possèdent et détiennent paisiblement.

1184 ancien du code civil.

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [P] aux dépens avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233