Les cas d'interruption du délai de prescription sont limitativement énoncés par les articles 2240 et 2241 du code civil, soit la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit

demande en interprétation n'était pas non avenu au jour de la demande en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant

à l'instance, la cour d'appel ne pouvait dénier tout effet à cette régularisation ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; et

Par dernières conclusions du 6 octobre 2014, l'EPA-ORSA prie la Cour de : - vu les articles 1583, 2224, 2240, 2241, 2243 du Code civil, 122, 564, 565 du Code civil, - in limine litis : - confirmer

; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que

dans l'acte de vente en date du 23 octobre 1979 sa qualité de propriétaire indivis de ce bien, la cour d'appel en a justement déduit, conformément aux dispositions des articles 2242 et 2248 du Code civil

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

L'article 2241, alinéa 1er, du même code prévoit que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant

La caisse fait valoir que son appel est recevable, en application des articles 2241 et 2243 du code civil.

[C], au visa des articles L.218-2 du code de la consommation, 2240 et suivants du code civil, affirme que la créance de son adversaire est prescrite.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

étant non avenu en application des articles 2241 et 2243 du code civil dès lors que ce premier appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du 27 janvier 2022, Vu la note en délibéré en réponse transmise

2240 et suivants du code civil et L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales prévoit que les employeurs sont tenus

Vu les dernières conclusions d'appelante en date du 4 janvier 2019, au terme desquelles la société SAC demande à la cour, au visa des articles 1147, 1289, 2224, 2239, 2240 et 2241 du code civil, ainsi

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

2444 ancien du code civil, ensemble l'article l'article 2231 du même code ; 2°/ que selon l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, « la prescription est interrompue par la

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Claude Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Claude Z... et le condamne à payer à Mme X...