117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une citation en justice (...), un commandement ou une saisie (...) interrompent la prescription (...) " et

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

2239 et 2241 nouveaux du code civil, issu de la loi susvisée, étaient donc applicables ; qu'il résulte de ces textes, comme le soutenait la société Navaron dans ses conclusions d'appel, que si la prescription

[T], objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, devenu L. 281-2, du code de la consommation, 2234 et 2241 du code civil, et

interruptif de la prescription, attaché aux assignations délivrées dans les délais par la SCI, la cour d'appel a violé les articles 2249 et 2270 du Code civil; 3°) qu'il résulte des conclusions signifiées

2241, 2242 et 2246 du code civil, l'assignation en paiement délivrée par la banque contre le GAEC le 17 septembre 2010 avait interrompu ce délai à l'égard des cautions, cet effet interruptif s'étant prolongé

Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

2230 du Code civil, et que l'arrêt qui situe le début de la possession à la date du dépôt notarié du sous seing privé B...

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

2241 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 2241 du Code Civil indique que la demande en justice interrompt le délai de prescription et l'article 2242 du

au passif de la SCI RESIDENCE LES HORTENSIAS, intervenue le 22 novembre 1994; qu'il résulte en effet des articles 1206, 2245 et 2246 du code civil que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires

2242 du code civil, c'est-à-dire jusqu'à la signification de l'arrêt d'appel le 26 février 2015, de sorte qu'un nouveau délai de prescription a commencé à courir à cette date et que les commandements

2241 du code civil.