, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1147 (anciens), 2224, 2241 et 2242 du code civil, réformant partiellement l'ordonnance attaquée et statuant de nouveau : - déclarer

2241 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription ne commence à courir qu'au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en l'espèce, en

Les époux [Z] ne peuvent enfin se prévaloir des dispositions de l'article 2243 du Code civil, en vertu desquelles c'est l'effet interruptif de prescription et non l'instance qui devient non avenu et ce

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

action a interrompu la prescription de la seconde ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2246 du Code civil ; alors que, d'autre part, la constitution de partie

Aux termes de l’article L. 133-4-6 du même code : « La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

, la cour d'appel a violé l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par sa lettre du 10 janvier 1991, la société SATM faisait connaître à M.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

2244 du code civil, applicable à la cause, devenu depuis lors l'article 2241 dudit code ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TOUT LE MOINS, QU'en affirmant que l'ordonnance de référé du 11 mai 1995 ne concerne

Suivant l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est notamment interrompu par un acte d'exécution forcée.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

de la créance au sens de l'article 2240 du code civil précité.

de la créance au sens de l'article 2240 du code civil précité.

* sur la procédure d'injonction de payer européenne L'intimée, au visa de l'article 2241 du code civil, aux termes duquel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

préférence aux dispositions générales du code civil ce dont il résulte que l'article 2243 du code civil est inapplicable.