, qui modifie l'article 2244 du code civil, peut donc, sur ce territoire, régir les actions en recouvrement d'une créance constatée judiciairement, comme le soutenait l'appelant et comme l'admettait l'intimée

le 11 août 2009 ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des

2244 du Code civil n'exigeant pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur dans le délai de la prescription, mais seulement qu'il s'adresse à celui qu'on veut empêcher de prescrire

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

583, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'exigence d'un procès équitable résultant de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme impliquerait

jour de son prononcé pour rechercher l'inexécution par les époux Y... de leurs obligations contractuelles emportant résolution du bail ; qu'en se plaçant au jour du jugement déféré, l'arrêt a violé l'article

liquidation de la société Solétanche ; Met hors de cause la société CGU Insurance PLC ; Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article

462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 du Code

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant prescrites les demandes des consorts X... en paiement de repos compensateurs après avoir constaté que les repos compensateurs faisaient l'objet

27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (L. 311-37 du Code de la consommation), tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n 85-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n 89

Z..., contre lequel ne sont pas dirigés les moyens du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, interrompt le bref délai

avocat de la société Spillers Petfoods, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

L'article 2243 du code civil invoqué en demande dans sa rédaction issue de cette loi ne régit pas le litige, à la différence de l'article 2247 du même code dans sa rédaction antérieure, outre l'article

la Caisse au paiement des frais en cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles 2244 du Code civil et 53 du nouveau Code de procédure civile que la prescription n'est interrompue

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

signification, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'expertise ordonnée en application de l'article L. 133

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2250 du code civil et L. 622-30 du code de commerce dans sa rédaction antérieure