1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en cas de recouvrement forcé

2265 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

prononcer l'annulation de cet acte de notoriété et revendiquer cette parcelle sur le fondement des articles 713 et 2261 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par l'entremise de la société

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code

L. 322-1 et suivants du code de l'environnement, résultait de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, étant titulaire, comme le département auquel il peut se substituer, d'un droit de préemption, que

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

pas opposables aux tiers ; que dès lors, seul peut être pris en considération, comme juste titre au sens de l'article 2265 du Code civil, l'acte notarié du 14 mars 1968 publié le 2 mai suivant ; Qu'en

2229 et 2233 anciens [2261 et 2263 nouveaux] du code civil.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « pour autant il résulte de l'article L. 2251-1 du code du travail que si les salariés ou leurs représentants ne peuvent cumuler les avantages d'un

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité