A cet égard, l'usucapion (article 2258 du code civil) trentenaire (article 2272, alinéa 1er, du code civil) ou abrégée (article 2272, alinéa 2, du code civil) suppose de rapporter la preuve d'une possession

ABCD du plan annexé à l'acte ; qu'à cet égard, la société Lovinvest et M. et Mme U... revendiquent la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil qui dispose que "le délai de prescription

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande principale : L'article 2272 du code civil énonce que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

un droit de propriété au sens de l'article 544 du code civil.

L. 161-1 et suivants du code rural, ensemble de celles de l'article 2272 du code civil transposant celles de l'article 2262 du même code ; ALORS QUE 4°) est à tout le moins susceptible d'engager la responsabilité

bonne foi au sens de l'article 2272 du code civil et avoir acquis la propriété de ce mur par application des règles de la prescription acquisitive abrégée.

[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du

Sur l'acquisition du local par prescription acquisitive en application de l'article 2272 du code civil, le tribunal a constaté que le local, existant avant l'acquisition du lot n° 21 par M et Mme [E] en

Aux termes des dispositions de l’article 2272 du même code : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Les dispositions introduites par l'article L137-2 du code de la consommation n'ont toutefois fait que reprendre et étendre les dispositions et la jurisprudence de l'ancien article 2272 du code civil qui

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures

T... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. La prescription trentenaire ne nécessite pas de titre.

L' article 2272 du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

711 du code civil.

2272 du code civil et non par 10 ans (article 43 de la loi du 10 juillet 1965).