700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Turquie [GC], n o   2277/93, §   58, CEDH 2000-VII   ; Selmouni c.   France [GC], n o   25803/94, § 76, CEDH 1999-V).

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve de la connaissance par le salarié de la possibilité de saisir le conseil de discipline, prévue à l'article 16 de la convention collective des

L622-28 alinéa 2 du code de commerce,, de l'article 1226 ancien du code civil et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, déclarer la demande de réduction de la majoration des taux d'intérêts

1147 du code civil.

2241 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

des peines et l’application des mesures de sécurité, conformément aux dispositions du présent code, du code pénal et des lois y afférentes. 2.

L 4113-5 du code de la santé publique et les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du code civil, -de condamner la Clinique [1] à verser au Docteur [Q] [O] [U] les sommes de : . 43 898 euros en

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

intérêts en vertu de l'article 53 du code des obligations.

Cette ingérence avait une base légale, à savoir   l’article   176 alinéa   3 du code civil et elle poursuivait l’objectif légitime de la protection des «   droits et libertés  

    Les articles 24 et 25 du code civil (loi n o 4721 du 22 novembre 2001, entrée en vigueur le 1 er janvier 2002) disposent ce qui suit   : Article 24 «   Celui qui subit une atteinte

à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 3 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Mmes [Y] et [O] aux dépens.

[O] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile . Déboute les sociétés ROMAK SA et ROMAK SA GENEVA de leurs demandes présentées à l'encontre de M. [H] .