46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1174 du Code civil, ensemble l'article 9 des conditions générales du règlement des tirages supplémentaires de la loterie nationale-loto

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 novembre 2002 dans l’affaire Veeber I et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention  

des Droits de l’Homme rendu le 12 juillet 2001 dans l’affaire K. et T. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à l’origine

délit, 2 000 francs d'amende pour la contravention, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 : « Le client-Emprunteur s'engage … à ne pas modifier, ni démonter, en aucune manière, le Matériel sans l'accord préalable écrit du Fournisseur-Prêteur » * Article 4 : « En cas de manquement par une

Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Y... demande à la Cour de : - réformer le jugement dont appel ; - déclarer les pièces adverses 45, 46, 47, 48, 49, 50, 108 irrecevables sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil ; - déclarer

pénales sur le fondement de l’article 230 de la loi sur le pouvoir judiciaire. textes internationaux pertinents 35 .

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

  46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article