la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux [S] - [M]; DIT que le dispositif du présent jugement

N° AFFAIRE N° RG 23/01928 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVG NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 16 AVRIL 2024

237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce de Madame [K] [S] et Monsieur [L] [R] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024.

Dans ses premières conclusions au fond, Mme [G] [C] sollicite de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

de l’article 700 du CPC, DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est compatible et nécessaire avec la nature de l’affaire, CONDAMNER les époux [J] aux entiers dépens et dire

l'article 514 du CPC s'applique de plein droit - Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; - Condamné solidairement M.

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 24 octobre 2024 ; Prononce, sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [E] [K] Née en 1969 à

du jugement au greffe : Vu l’assignation du 22 mai 2024 ; Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 24 septembre 2024 ; Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce

du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la société

237 et 238 du Code civil : Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] et Madame [U] [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (ITALIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leur demande sur ce fondement.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du