700 du code de procédure civile

, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

pour rupture abusive de son contrat de travail, - 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne à la SARL HC de délivrer à Monsieur X... un nouveau certificat de travail conforme

[U] [H] à payer à Mme [S] [B] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... C/ X... Y... X... X... INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 08 MARS 2006 APPELANT : Monsieur Z...

Monsieur X... déclare pour 2011 un salaire moyen de 4. 000 euros.

et méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

.. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

; le préjudice subi par la faute de Monsieur X... justifie une réparation par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 1. 500, 00 €, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil

450 du code de procédure civile.

[M] [J], Vu l'article 913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Benoit X..., qui succombe, aux dépens

MOYENS DES PARTIES Marc X... soutient que l'appel formé par Brigitte Y... est irrecevable pour défaut d'intérêt, le principe du divorce prononcé dans le cadre de l'article 233 du code civil ne pouvant

450 du code de procédure civile.

Monsieur Z... conclut à la confirmation du jugement déféré et demande condamnation des époux X... à lui payer la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.