30 du traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises visées par ce dernier article ; il en

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 ET 117 DONNENT LIEU A L'APPLICATION

689-1 à 696, et plus particulièrement 692 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation

des douanes tend à combattre l'importation en contrebande, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir fourni aux agents des Douanes les documents justificatifs prévus à l'article 215 ou 215 bis du Code des douanes

700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 541-46 du Code de l'environnement, le moyen, qui critique la relaxe de ce chef, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 593

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article L. 5441-8 du code de la santé publique ; 4°) alors que les dispositions de l'article

132-19 et 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard X... à 13 ans d'emprisonnement

et bimbeloteries, papeterie, articles pour fumeurs et que le gérant est Pierre X..., né le 24 novembre 1936 à Lille ; le siège social est fixé... ; l'EURL Azurimo constituée le 15 mai 1994 a pour associé

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Mathieu BENSA assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 24 avril 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure

Z... précisait que le 14 octobre 2013 au matin il avait fait l'acquisition de 1100 grammes d'or, au prix de 24 000 euros en espèces aussitôt remis à M.

compétentes en vertu de l'article 24. 7.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la