du code de procédure civile ; - condamné M.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 225-257 du Code de commerce ; 4.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail qui, par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération

L.243-5, L.244-2, L.244-9, R.133-3, R.244-1, R.612-9 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L622-22, L622-24 et L.420-2 du code de commerce ; 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L.243-5, L.244-2, L.244-9, R.133-3, R.244-1, R.612-9 et R.633-2 du code de la sécurité sociale, L622-22, L622-24 et L.420-2 du code de commerce ; 32, 114, 117, 122, 689 et 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 469 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

L. 241-13 III, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.