République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04078 Jugement (N° 2011-00277) rendu le

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

115 II de la loi du 21 août 2003, ensemble l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article 137-11 IV du code de la sécurité

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié

369 et 459 du Code des douanes ; " alors qu'elle avait l'obligation de faire application de la loi du 8 juillet 1987, instituant, en ses articles 24- II et 25- IV, pour la constitution ou la détention

1729 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger sur le fondement des dispositions du IV de l'article 1736 du même code.

105 du code de commerce.

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

Olivier Y..., demeurant 29, square Allende, 59150 Wattrelos, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

et pratiqué le négoce clandestin de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

des banques populaires conformément aux dispositions de l'article R. 243-8 du code de sécurité sociale et d'un arrêté du 15 juillet 1975, l'URSSAF d'Arras ("URSSAF de liaison") n'encaisse désormais les

450-1 du code pénal trouve sa place, la participation de Samir X... à cette entente étant suffisamment établie par le dossier comme il vient d'être rappelé" ; "et aux motifs adoptés que, "c'est un

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE seuls les documents expressément visés dans la lettre de mise en demeure peuvent être pris en compte pour

rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €

D... le 1er mars 2017 à 6 heures du matin ; qu'il écarte la complicité d'intéressement à la fraude comme n'étant pas réprimée par le code des douanes ; qu'il rappelle enfin que l'on ne peut retenir comme

Comme le requérant n’avait pas fourni lors du contrôle de ses papiers d’identité une décision judiciaire définitive et irrévocable comme l’exigeait la loi n o 248/2005, les policiers avaient correctement

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code