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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article 4.2.2. du CCAP ; - aucune pénalité ne saurait être appliquée à raison des absences de la société Bâti à des réunions de chantier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
41.1 du CCAG-Travaux applicable.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
41.1 du CCAG-Travaux applicable.
Source officielle8ème chambre
DTA_1904728_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux) ; aucun décompte général ne lui ayant été notifié, le délai de 6 mois prévu à l'article 50.3.2 du CCAG-travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2302988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
particulières (CCAP) du marché pourraient lui être appliquées et que l'établissement pourrait mettre en œuvre l'article 6.3 du même CCAP qui permet de faire assurer la prestation par un autre intervenant
Source officielle8ème chambre
DTA_2007515_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; le non-respect des dispositions de l'article 13.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-T
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200436_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du refus de payer les prestations d'urgence ambulatoire n'est pas non plus tardive ; aucune forclusion ne peut être retenue à son encontre ; - l'article 6 du CCAP prévoit qu'elle a droit à une révision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 25-3 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa version issue de l'arrêté du 19 janvier 2009
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le phasage du mémoire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, le " CCAG applicable aux travaux de génie civil, faisant l'objet de marchés privés " constitue une des
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
fourni des bacs conformes aux stipulations contractuelles. 5.En premier lieu, aux termes de l'article 8 du CCAP : " Les fournitures sont commandées au fur et à mesure des besoins.
Source officielleJEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions développées à la barre, la société ATYS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 1193
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si le CCAG a été adopté par voie réglementaire, le délai qu'il fixe revêtait, eu égard à l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige renvoyant expressément
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice
Source officielle4ème chambre
DTA_2304662_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
42 du CCAG FCS et ne sont pas justifiés ; - l'article 42 du CCA-FCS ne prévoit pas d'indemnisation du préjudice commercial ou moral en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ; le préjudice
Source officielle2ème chambre
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
22 février 2024
49 et suivants du CCAG-Travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013369_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - son mémoire en réclamation était recevable ; le délai de deux mois imposé par les stipulations de l'article 37.2 du CCAG-FCS a été prorogée par l'ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes d'une part de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux dans sa rédaction applicable issue de l'arrêté du 8 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300171_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce document constitue ainsi un mémoire en réclamation qui a donc été adressé au maître d'ouvrage conformément aux stipulations de l'article 50 du CCAG Travaux.
Source officiellePage 19 sur 374