PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

International à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile,

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

d'erreur matérielle prévue par l'article 462 du Code de procédure civile.

présents mais qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légales exigées par les articles 255, 256, 257 du même Code ; qu'en dispensant un juré titulaire, présent à l'audience, du service du jury

devait camper sur ses positions et les défendeurs de conclure au rejet de la demande outre à ce que le demandeur soit condamné à lui payer le montant de 1500 € au titre de l’ article 700 du Code de procédure

[R] à payer à la SAS Alphinvest la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure

 ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; - rejeté tout demande

Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Bergerac a : -dit et jugé que, sur le fondement de l'article 1604 du code civil et des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées par le présent

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

cas d'insuffisance de liquidité la partie la plus diligente devra verser entre les mains desdits notaires ; - dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile

226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[H] de condamnation pour procédure abusive ; - rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les éventuels dépens de l'incident suivront le

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner l'association [1] aux dépens, - au visa de l'article 700 du code de procédure civile, le juge tient compte

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

16 du Code de procédure civile, Vu les articles 421 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - réformer