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85 879 résultats pour « article 27 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [L] conteste la nullité du contrat d'assurance souscrit, au motif que les deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-14 du code de la mutualité, ne sont pas remplies.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet accord prévoyait des dispositions d'aménagement de fin de carrière ayant pour effet de suspendre le contrat de travail du bénéficiaire moyennant le versement d'une allocation égale à 80% du salaire

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Au vu de la solution apportée au présent litige, SA FONCIERE EPILOGUE sera condamnée à payer à monsieur [M] [B] la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article précité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00654

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c873

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

et sérieuse, la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 17 de la convention impliquent la requalification de tout contrat conclu à durée déterminée au-delà de six mois ; qu'en statuant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

. 7-2 publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

au motif inopérant que l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, indique que « les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d7360ecdc6046d479a5e7c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration reçue au greffe le 27 septembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

mois en application de l'article L. 1221-21 du code du travail adopté antérieurement à sa conclusion, et que la clause de son contrat de travail qui prévoit une période d'essai de douze mois est nulle

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1ad

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

L.311-5 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il résulte en effet de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "- Durée du travail des formateurs D et E Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée

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CA

1ère Chambre

69f19667cdc6046d47ed9a96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le premier juge a notamment retenu que : - l'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

1134 du code civil, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

27.1 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, le licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300587

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, prévoit, en son article 1er, que les communes des zones mentionnées dans le nouvel article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Access stipulait que le solde du prix de vente dû par cette dernière, soit la somme de 27 372 000 francs, serait payable lors de la mise des locaux à sa disposition; qu'il a été constaté par les juges

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a0e9450cdc6046d4764de8f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que sa responsabilité délictuelle du fait d'un tiers, l'entreprise Hue ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que l'article 1242 du même code qui prévoit

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be88

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

945-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le magistrat chargé d'instruire l'affaire doit, s'il a seul entendu les plaidoiries, en rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré ; qu'en

Source officielle