AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
21 mai 2026
Madame [L] conteste la nullité du contrat d'assurance souscrit, au motif que les deux conditions cumulatives posées par l'article L.221-14 du code de la mutualité, ne sont pas remplies.
Source officiellePage 19 sur 4294
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
26 mai 2026
Cet accord prévoyait des dispositions d'aménagement de fin de carrière ayant pour effet de suspendre le contrat de travail du bénéficiaire moyennant le versement d'une allocation égale à 80% du salaire
Source officielle