été confiés à de nouveaux salariés ; qu'en laissant de telles conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / en

Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident notifiées le 12 janvier 2026, Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 815-3 du Code civil, Vu

contrat en cause était un contrat d'adhésion, que l'article 1171 du code civil selon lequel 'dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée

, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

[I] soutient que le tribunal a justement requalifié le contrat litigieux en contrat de location meublé à titre de résidence principale, conclu pour une durée d'un an, soit du 27 octobre 2021 au 27 octobre

Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p

Aux termes de l'article 910-4 devenu article 915-2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

2021 a entraîné la caducité du contrat de cession du contrat de location à la société LEASECOM ; DEBOUTER la société COHERENCE COMMUNICATION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions qui

26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 sur le remorquage, la responsabilité du remorqueur est engagée en cas de faute simple ; que ces dispositions sont d ordre public ; que, dès lors, en déclarant valable

J..., au bénéfice de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991. 4. Le moyen, inopérant en sa troisième branche en l'état des constatations de la cour d'appel sur l'absence d'exercice par M.

[P] et Mme [W] n'avaient aucunement contesté le montant de l'indemnité contractuelle sollicitée en application des stipulations du contrat, ni même prétendu qu'il s'agissait d'une clause pénale révisable

de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail, la moyenne des 3 derniers mois de salaire

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

A l'audience du 27 avril 2026, en présence du ministère public en la personne de Madame [A], le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article

avril 2025 et 19 août 2025 ('conclusions récapitulatives et responsives n° 3") ; La société ETA [C] et M.

Par déclaration du 3 juillet 2025, M. [S] [A] et Mme [R] ont relevé appel de ce jugement. Par conclusions en date du 27 janvier 2026, M.

pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, constituent une cause de nullité relative du contrat.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat