de l'article 181 du code de procédure pénale, est devenue sans objet, le délai dans lequel doit intervenir l'audience de jugement étant de plein droit prorogé de six mois par l'effet de l'article 16 de

"alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu

de l'homme, 272-1, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la publicité des audiences ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président n'ayant jamais

de justice de la République et de l'article 199 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, l'arrêt encourt la censure. » Réponse de la Cour 27.

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique Y... coupable de complicité et recel d'abus

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 25.

3 du code de procédure pénale.

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution de travaux non

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1382 du Code civil, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

[N] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE M.

ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit ; "alors que l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale n'est applicable

de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront