Par jugement du 28 décembre 2021, le tribunal a débouté Mme [S] de ses demandes et l'a condamnée à payer aux époux [L] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Mme [T] [Z], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Boulouys et de maître Zandotti, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

au titre de perte de gains professionnels futurs, - condamné la société MMA IARD aux dépens et à payer la somme de 3 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, à supposer même que la lettre du 28 octobre 1991 puisse être considérée comme valant reconnaissance de dette, les premiers juges, par des motifs que Mme

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [K] et de M.

du code de procédure civile, - Condamner Mme [F] née [Z] aux dépens.

son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance ; - débouté M. et Mme [X] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X]

indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article 1376 du code civil Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Accueillir la requérante en ses écritures

[Z] [K] au paiement des entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 juillet 2025, Mme [A] [J] et M.

[J] [O] décédé le 4 décembre 2020, à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, Mme [D] [O], Mme [I] [

[K] [P] une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Mme [C] [S] et M.

SLU, - condamner la société Artis SLU à payer à Mme [C] [E] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

pas les prescriptions de l’article 202 du code civil.

Mme [Z] [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.