et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l'article 2, soit 15 000 F hors taxes (2 286, 74 € hors taxes) ; Que ce montant est versé, sans délai par le débiteur au liquidateur comme le prévoit

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

et bien" affecte la portée des mentions manuscrites dont la reproduction est prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation applicable en la cause, cette erreur pouvant altérer la compréhension

Aux termes de l'article 289 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-I du Nouveau Code de Procédure Civile. -1-- GREFFIER lors des débats

; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre de l'amitié jeunes et loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a réformé

allouée aux différentes parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé" ; Vu l'article 475-1 du code de procédure

par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Faute d'avoir satisfait à ces exigences aucun délai de recours n'est opposable à la requérante, . en application des articles L 283 et R 283-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque la propriété de

, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

En application de l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, il est présumé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.

Au soutien de ses écritures, la société KP1 demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

700 du code de procédure civile.

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

945-1 du nouveau Code de procédure civile a été violé; Mais attendu que le fait qu'un deuxième magistrat ait été présent lors de l'audience des débats n'est pas une cause de nullité; que le moyen n'est

Aux termes de l'article 240 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.