Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

93, paragraphe 3 du Traité CEE; qu'en considérant que ses conclusions étaient fondées sur le seul article 92 du Traité, le Tribunal a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M.

L'administration des Douanes demande à la cour de confirmer le jugement, subsidiairement, vu l'article 352 bis du code des douanes, d'ordonner une mesure d'expertise pour vérifier s'il y a eu répercussion

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

haute maîtrise, annexe III, groupe 6 - débouté Joel X... de toutes ses demandes - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Joel X... aux dépens

, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même code en lieu et place du droit de fabrication

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 1er février 2018 est annulé.

98 n'excluait pas les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et par voie de conséquence celles de l'article 459 du Code des douanes qui prévoit les

point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

L'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a institué, aux alinéas 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes, une réduction du tarif des taxes intérieures de

Général des Douanes et des Droits Indirects, demeurant ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rennes (2ème chambre civile

et droits indirects de l'incompatibilité de cet article 27 de la loi du 14 mars 2012 avec l'article 27 de la directive communautaire du 19 octobre 1992 ; […] que la loi de finance rectificative pour 2011

Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.

moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents

, représenté par le directeur régional des Douanes de Bayonne, domicilié en ses bureaux ..., en cassation de deux jugements rendus les 15 juillet 1992 et 5 avril 1994 par le tribunal de grande instance

et pris de la violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990