, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que poursuivie en paiement par son créancier, la caution peut demander à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur

pour garantir tous les engagements de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a derechef dénaturé ces factures et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3

2,11 du Code de procédure pénale dispose que le cautionnement doit être évalué en fonction des ressources ; qu'Yves Y... indique être actuellement titulaire du seul RMI, soit 3 447 francs par mois ;

En ce qui concerne la caution, selon l'article 3 de l'acte de cautionnement : cet engagement sera valable jusqu'au 17 janvier 2012, l'arrivée du terme n'emportant décharge de la caution qu'à la suite du

ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code

Selon les articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 anciens du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier profession-nel

56 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 91 et 160 de ladite loi ; 2 / qu'ils faisaient valoir que les sommes payées, en qualité de caution, l'avaient été indûment, dès lors que la caution

à la cause. » 3.

la cassation Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1351 du code civil par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 3°/ que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

[Y] [P] et Mme [Z] [P] (les emprunteurs) garanti par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

s'est portée caution de M.

; 3°/ que la qualité de caution avertie s'apprécie au regard de la formation et de l'expérience de la caution ; que le fait que la caution ait émis, avant de s'engager, des réserves sur

48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il n'a jamais été prétendu par la caution que ces copies certifiées conformes auraient été conçues pour les seuls besoins

, et que, sans ces cautions, la société "n'aurait jamais obtenu de prêt", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté

2305 et 2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

financière et patrimoniale actuelle de Monsieur [E] [L] lui permet de faire face à son engagement de caution ; Vu l'article 2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie