au litige et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 762-1 et L. 762-3 du code de la sécurité

ou même tenté de recueillir les sentiments exprimés par [N], la cour d'appel a violé l'article 373-2-11 du code civil, ensemble l'article 12 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2024), la société Comptoir national de l'or (la société CNDO), qui vient aux droits de la société Comptoir de l'or, gère un réseau de concessionnaires spécialisés

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2004, qui a condamné les trois premiers, pour exercice illégal de la pharmacie et complicité, à 3

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date

(94) [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [O] [R] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [B] [O] [R] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité

L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit, à peine de nullité, comporter les énonciations prescrites par ces textes

➤ Sur les mesures imposées En application de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation de mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

de vente une condition qu'il ne comportait pas et a violé l'article 1134 du Code civil, 3 ) que pour dire que la condition suspensive n'était pas réalisée, la cour d'appel a retenu, par des motifs adoptés

de l'article 1484-3 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il entrait dans la mission des arbitres, à la demande des cédants, de se prononcer sur les conséquences de l'inobservation par

Z... n'était pas valable faute de consentement de la part de tous les indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du Code civil ; 4 / que le bénéficiaire d'une vente peut demander l'annulation

siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[S] [H] et Mme [C] [K] épouse [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme totale de 3 500 euros ; Fixe au passif de la procédure collective de la SARL Terres de Gironde la

2-3 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les faits d'injures et d'outrages poursuivis

L. 480-13, L. 600-3 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2. L. 111-3.

chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction de gérer une société ou une entreprise commerciale et 3