[H] [C], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Larcade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y aurait par ailleurs atteinte à sa vie privée et familiale (article 8 CEDH) et article3'1 de la CIDE.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Jean-Charles X..., demeurant 8, square des Bergeronnettes, 88000 Epinal, 3 / de Mme Marie-Claire A..., demeurant ... Résidence Parc l'Amadour, Bat F, 13090 Aix-en-Provence, 4 / de M.

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

la société Cibex international (la société) à l'occasion d'un projet d'implantation hôtelière à Madagascar, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre du 3 juin 1993 adressée par la société à M.

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de : 1 ) M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SARL @COM SOFEC-PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle ETESSE de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Cidex 207 C, 33260 La Teste, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie générale des eaux, dont le

de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre ; - elle méconnaît l'article 8 de la CEDH ; - elle méconnaît l'article 3 de la CIDE

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) ; de l'article L. 424-3