[I], faute pour l'intimé d'avoir respecté les délais prescrits par l'article 909 du code de procédure civile, et que, dès lors, le conseil de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société Kemira BV demandait que la société Laan soit condamnée à lui payer, au titre de provision, la somme de 300 000 francs, qui correspondait à

et de famille ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 303 du Code de procédure

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

/mr, 3096/mr, 3097/mr, 3098/mr, 3099/mr, 3100/mr, 3102/mr et 3156/mr, et de prononcer la décharge des sommes poursuivies par l'Etat.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 5 de l'avenant du 30 janvier 2008 applicable à compter du 1er mars 2008, portant révision de

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

Il soutient ensuite que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ses demandes en paiement ne se heurtent ni à la prescription de l'article 2224 code civil du code civil, ni à celle de l'article

, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 309 du Code pénal, 575, 592 et 593 du Code de procédure

résulte du procès-verbal des débats que la Cour a ordonné le huis clos par arrêt rendu sous le visa de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la victime, partie civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de l'inscription hypothécaire et de ses suites.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que suivant la lettre du 25 juin 1991, le découvert autorisé pour la période d'émission des chèques litigieux était de 150.000

308 et 309 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

années ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'eu égard aux stipulations des deux conventions, la cour d'appel a pu retenir que la banque n'avait pas

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au fondement des articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile, que M. et Mme [L] ne démontrent pas que M.

309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention, les juges, après avoir énoncé les circonstances