AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[J] doit supporter la charge des dépens, mais non l’émolument de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce, ni les frais d’exécution, lesquels sont

d'une superficie totale de 32 ha 90 a 47 ca ; qu'elle a également constaté qu'à partir de l'année 2013, ces conventions prévoyaient également la mise à disposition à titre gracieux et temporaire de la

d'animaux d'espèces non domestiques protégées ; que le tribunal l'a déclarée coupable de détention non autorisée et de cession non autorisée d'animal d'espèce non domestique bénéficiant d'une protection

1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et doit résulter de manière certaine de faits et actes non équivoques intervenus entre les

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment du droit à la présomption d'innocence ; que, dès lors, ce texte, incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne, ne saurait

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur

, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 307, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

collectives applicables à l'un et l'autre de ces établissements étaient elles-mêmes différentes (Convention collective des industries alimentaires pour le site de Prouvy et Convention collective de la

[Y] qu'il avait soulevées et l'a déclaré coupable des faits de détention non autorisée de stupéfiants concernant les fleurs de chanvre, alors : « 1°/ que l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990, en

dans l'une des catégories énumérées à l'article 694-32, soit pour établir la preuve ou en rechercher les auteurs (article 695-9-38) ; l'une ou l'autre de ces modalités d'échange d'informations sont donc

32-1 et 559 du code de procédure civile et 1240 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELP informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt