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1 068 résultats pour « article 322-5 du Code forestier n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107768_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f6787

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

leur appartenant, de rejeter leur moyen de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906489_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005085_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300093_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 31.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01102_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49db55379800088473dd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a créé un nouvel article 321 du code civil, réduisant le délai de prescription des actions relatives à la filiation à dix

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un arrêté du 29 juillet 2015, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, l'aménagement du secteur de Corbeville au profit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les requérants soutiennent que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme précitées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En sixième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’avis requis au titre de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article 324 AA de l'annexe 3 de ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300270_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300499

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CA

8ème chambre

68f07da7bfd83326c706384f

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[B] [U] et Mme [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [D] aux dépens.

Source officielle

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