AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107768_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 323-7 de ce code : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
Source officielleciv3
613721b7cd580146773f6787
17 juin 1992
17 juin 1992
leur appartenant, de rejeter leur moyen de nullité de la procédure de première instance, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005085_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300093_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
659e49db55379800088473dd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a créé un nouvel article 321 du code civil, réduisant le délai de prescription des actions relatives à la filiation à dix
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 29 juillet 2015, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, l'aménagement du secteur de Corbeville au profit
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les requérants soutiennent que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) méconnaît les dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme précitées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’avis requis au titre de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-18 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
11 septembre 2014
R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article 324 AA de l'annexe 3 de ce code, alors en vigueur : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300270_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300499
24 mai 2018
24 mai 2018
en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496
14 décembre 2010
14 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officielle8ème chambre
68f07da7bfd83326c706384f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[B] [U] et Mme [G] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [D] aux dépens.
Source officiellePage 19 sur 54