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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre J.A.F. Cab 6
678185946d34da2cbdcdd464
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00937 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5W6 AFFAIRE : [U] [E] [P] épouse [X] [A], [W], [H] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477ad
6 avril 2023
6 avril 2023
[K] à la somme de 400 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes présentes ne s'y opposant pas.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd60
19 janvier 2023
19 janvier 2023
332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les dispositions des articles L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, (
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Selon la jurisprudence, l'article L. 332-1 du Code de la consommation s'applique à toutes les cautions personnes physiques, même celles qui sont dirigeantes.
Source officielleChambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l'audience collégiale du 12 novembre 2024, la partie défenderesse a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de : Vu l'article L.332-1 ancien du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a42
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du CPC, - l'entendre condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b2b
3 avril 2017
3 avril 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
profit de Me Pascale Demoly, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (code de procédure civile), Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe59
12 novembre 2012
12 novembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100509
26 avril 2017
26 avril 2017
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gotham, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société CPI
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68182
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A 444-32 du code de commerce, - de condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE LOIRE à payer à Madame [I] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les dépens
Source officielleJCP CIVIL
69e67c00cdc6046d47f005d8
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du CPC ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103814_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le 2 de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleJAF CAB 3
69d6876fcdc6046d4789dee4
3 avril 2026
3 avril 2026
DB3Z-W-B7J-HJ4V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/110 N° RG 25/04045 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ4V NAC : 20L - Art. 1107 CPC
Source officielleR E F E R E
69cacf81cdc6046d478be6ff
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 169,33 euros HT, TVA : 33,87 euros, soit 203,20 euros TTC Par actes du 21 mai et 26 mai 2025,, [T], [D] et, [L], [D] née, [F] ont assigné
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700
Source officielleChambre Civile
6566e3e018106f8318ba9feb
11 août 2023
11 août 2023
l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.
Source officiellePage 19 sur 76